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Fiche 1 2015-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Administrative Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

[The judge] said that a so-called "duty to act impartially" was no more than the ordinary duty imposed on a person entrusted with the exercise of a discretionary power ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit administratif
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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