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DEVOIR NE PAS NUIRE [1 fiche]

Fiche 1 2017-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
  • Ethics and Morals
CONT

... a duty not to harm ... is an undisputed, stringent moral requirement; it is the heart of law, morality and medical ethics.

CONT

It would appear that a minimal duty of care is owed to a patient when examining on behalf of a third party such as an insurer .... In general terms, the extent of this duty is considered to be limited to a duty not to harm or injure the patient during the course of the assessment.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale
CONT

[...] la solidarité entre humains impose le devoir de ne pas nuire au sujet et par extension, d'agir pour le bien-être des personnes.

CONT

[...] le respect de l'autonomie du patient n'a d'autre limite que l'obligation de ne pas nuire aux autres.

CONT

Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si un enfant né avec plusieurs malformations à la suite d'un avortement manqué avait droit à des dommages-intérêts parce que le médecin avait manqué à son devoir de ne pas causer de préjudice au fœtus lorsqu'il a tenté d'interrompre la grossesse.

CONT

[...] l'obligation de ne pas causer de préjudice au patient doit prévaloir. Les professionnels de la santé doivent donc chercher des solutions permettant de servir la justice sans avoir à violer le secret professionnel [...]

Espagnol

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