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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEVOIR PUBLIC [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Public Administration (General)
  • General Vocabulary
CONT

The provisions of this title are intended to create a duty to the public in general and not to create any duty to individuals or to any particular class of individuals.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Administration publique (Généralités)
  • Vocabulaire général
CONT

Sur le plan individuel, les ingénieurs à l'emploi d'entreprises sont encouragés à s'acquitter volontairement de leur devoir envers le public en signalant à leurs employeurs tout risque d'effet adverse.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

Only he who is charged with a public duty can determine how to utilize his resources.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Les directives administratives internes peuvent constituer le fondement d'une obligation publique en droit. Les obligations ne sont pas toutes expresses.

CONT

Seul celui qui est tenu à une obligation publique peut décider de la façon dont il utilise les ressources à cette fin.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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