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DIRECTIVE DROIT SOCIETES [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Legal System
OBS

EEC [European Economic Community]; 8th Directive adopted in April 1984 by the Council of the European Communities.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Théorie du droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Régimen jurídico
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