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DIRECTIVE INVENTAIRE BIENS ACTIF [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Bankruptcy
OBS

Directive No. 7 of the Office of Superintendent of Bankruptcy Canada, Issued February 3, 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • Inventory of Estate Assets Directive
  • Directive on the Inventory of Estate Assets

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Faillites
OBS

Instruction no.7 du Bureau du surintendant des faillites Canada, émise le 3 février 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • Directive sur l'inventaire des biens d'un actif
  • Instruction sur l'inventaire des biens d'un actif

Espagnol

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