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DIRECTIVE JURY [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
DEF

The charge or instruction given by the court to a jury upon a point of law arising or involved in the case, to be by them applied to the facts in evidence.

CONT

... the trial judge's instruction to the jury should be sufficient to prevent them from being misled ...

Terme(s)-clé(s)
  • jury instruction
  • jury direction

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
CONT

En matière criminelle, le tribunal n'est pas tenu d'adresser les directives au jury relativement au fardeau de preuve circonstancielle. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 14].

Espagnol

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