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DIVIDENDE SCISSION [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A dividend in kind arising from corporate restructuring or liquidation.

Terme(s)-clé(s)
  • spinoff dividend

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Dans le cours d'une opération de scission, transfert, par la société scindée, d'actions d'une société nouvellement créée, ou d'une filiale préexistante le cas échéant, sous la forme d'un dividende à ses actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Transferencia de parte de los activos de una empresa a otra recién creada, a cambio del capital de ésta, el cual se distribuye entre los accionistas de la empresa inicial.

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