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DOCTRINE DISSOCIABILITE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

For constitutional purposes the statute is one law, and it will stand or fall as a whole when its validity is questioned. Occasionally, however, it is possible to say that part only of a statute is invalid, and the balance of the statute would be valid if it stood alone.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

La Cour peut enfin «diviser» l'inconstitutionnalité, c'est-à-dire qu'une loi peut être reconnue constitutionnelle pour une partie, et déclarée inconstitutionnelle pour une autre partie.

Espagnol

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