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DOCTRINE DOUBLE ASPECT [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
OBS

Holds that legislative jurisdiction concerning a particular matter may be federal as to one aspect but provincial as to another.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
OBS

Affirme qu'un domaine ne peut être de la compétence du fédéral d'un certain point de vue mais de la compétence des provinces d'un autre point de vue.

Espagnol

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