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DOCTRINE INTERET NATIONAL [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

... [Under the dimensions doctrine,] some matters, in their origin local and provincial, might attain such dimensions as to affect the body politic of the Dominion, and to justify the Canadian Parliament in passing laws for their regulation or abolition in the interest of the Dominion.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Doctrine [...] selon laquelle le Parlement du Canada est justifiée de légiférer [...] relativement à un domaine qui à l'origine présentait un caractère local ou provincial mais qui, à cause de certaines circonstances, a pris une telle ampleur et une telle portée qu'il [...] est devenu d'intérêt national.

Espagnol

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