TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOCTRINE JUGEMENT AFFAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- business judgment rule
1, fiche 1, Anglais, business%20judgment%20rule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- business-judgement rule 2, fiche 1, Anglais, business%2Djudgement%20rule
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The presumption that in making business decisions not involving direct self-interest or self-dealing, corporate directors act on an informed basis, in good faith, and in the honest belief that their actions are in the corporation's best interest. 2, fiche 1, Anglais, - business%20judgment%20rule
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Business judgment rule means that a court will not, with the benefit of hindsight, impugn a director's decision that was based on the director's informed and reasoned business judgment. 3, fiche 1, Anglais, - business%20judgment%20rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle de l'appréciation commerciale
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%27appr%C3%A9ciation%20commerciale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- doctrine du jugement d'affaires 2, fiche 1, Français, doctrine%20du%20jugement%20d%27affaires
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ce qui est en jeu en l'occurrence, c'est la responsabilité des administrateurs (et des vérificateurs), mais une responsabilité qui ne compromette pas pour autant l'importante règle de l'appréciation commerciale. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20l%27appr%C3%A9ciation%20commerciale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Si les administrateurs prennent une décision de bonne foi, de manière informée et dans le meilleur intérêt de la compagnie, les tribunaux appliquent la règle de l'appréciation commerciale et ne tiennent pas les administrateurs personnellement responsables si cette décision ou les conséquences de cette décision tournent mal. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20l%27appr%C3%A9ciation%20commerciale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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