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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOCUMENTS PARTIE INTIMEE [2 fiches]

Fiche 1 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

respondent's documents: term rarely used in the singular (respondent's document).

Terme(s)-clé(s)
  • respondent's document

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

documents de la partie intimée; document de l'intimé : termes rarement utilisé au singulier (document de la partie intimée; document de l'intimé).

Terme(s)-clé(s)
  • document de la partie intimée
  • document de l'intimé

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Source : Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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