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DOCUMENTS REFERENDAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

"Referendum documents" means the following documents: (a) the writ with the return of the referendum endorsed on it; ... (c) the reserve supply of undistributed blank ballot papers; (d) documents relating to the revision of the lists of electors; (e) the statements of the vote from which the validation of results was made; and (f) the other returns from the various polling stations enclosed in sealed envelopes, as required by Part 12 ...

OBS

referendum document: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • referendum documents

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sans délai après que le rapport a été établi, le directeur du scrutin transmet au directeur général des élections les documents référendaires en sa possession [...]

OBS

document référendaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • documents référendaires

Espagnol

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