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DOMAINE VIES [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Every person in whom any estate for life, or lives, or for years, is from time to time vested. ... (C.C.S.M., c. L70, s. 57(2); R.S.N.B. 1973, c. L-1, s. 47(2); R.S.O. 1980, c. 232, s. 63(2]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine à vies : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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