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DOMMAGE DROIT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

Damage in law, or general damage, is where no actual damage has been caused, but where the person whose right has been infringed brings an action to vindicate that right.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage de droit, préjudice de droit: termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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