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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DONNER GARANTIE [3 fiches]

Fiche 1 2004-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Citizenship and Immigration
CONT

Be required to give security for costs.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Être tenu de fournir caution pour les frais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... give as security a benefit provided by a pension plan.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] céder, gréver, assortir d'un exercice anticipé ou donner en garantie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
CONT

Previously, non-residents who were registered for the GST (goods and services tax) were not required to post security with Revenue Canada ... Effective March 20, 1997, non-resident registrants who carry on business in Canada through another person's fixed place of business in Canada are required to post security in an amount satisfactory to the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Auparavant, les non-résidents qui étaient inscrits aux fins de la TPS n'étaient pas tenus de fournir une garantie à Revenu Canada ... Depuis le 20 mars 1997, les inscrits non résidants qui exploitent une entreprise au Canada par l'entremise du lieu d'affaires fixe d'une autre personne au Canada sont tenus de donner une garantie acceptable pour le ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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