TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DONNER GARANTIE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- give as security
1, fiche 1, Anglais, give%20as%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... give as security a benefit provided by a pension plan. 2, fiche 1, Anglais, - give%20as%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- donner en garantie
1, fiche 1, Français, donner%20en%20garantie
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] céder, gréver, assortir d'un exercice anticipé ou donner en garantie [...] 2, fiche 1, Français, - donner%20en%20garantie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-05-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- give security
1, fiche 2, Anglais, give%20security
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- deposit a security 2, fiche 2, Anglais, deposit%20a%20security
correct
- provide security 3, fiche 2, Anglais, provide%20security
correct
- deposit security 3, fiche 2, Anglais, deposit%20security
correct
- give a bond 3, fiche 2, Anglais, give%20a%20bond
correct
- give a security 4, fiche 2, Anglais, give%20a%20security
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Be required to give security for costs. 5, fiche 2, Anglais, - give%20security
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fournir un cautionnement
1, fiche 2, Français, fournir%20un%20cautionnement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déposer un cautionnement 2, fiche 2, Français, d%C3%A9poser%20un%20cautionnement
correct
- donner un cautionnement 3, fiche 2, Français, donner%20un%20cautionnement
correct
- fournir caution 4, fiche 2, Français, fournir%20caution
correct
- fournir une caution 3, fiche 2, Français, fournir%20une%20caution
correct
- donner une garantie 3, fiche 2, Français, donner%20une%20garantie
correct
- fournir une garantie 3, fiche 2, Français, fournir%20une%20garantie
correct
- donner des garanties 5, fiche 2, Français, donner%20des%20garanties
correct
- verser une caution 6, fiche 2, Français, verser%20une%20caution
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Être tenu de fournir caution pour les frais. 5, fiche 2, Français, - fournir%20un%20cautionnement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- dar una garantía
1, fiche 2, Espagnol, dar%20una%20garant%C3%ADa
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-08-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- post security
1, fiche 3, Anglais, post%20security
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Previously, non-residents who were registered for the GST (goods and services tax) were not required to post security with Revenue Canada ... Effective March 20, 1997, non-resident registrants who carry on business in Canada through another person's fixed place of business in Canada are required to post security in an amount satisfactory to the Minister. 1, fiche 3, Anglais, - post%20security
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fournir une garantie
1, fiche 3, Français, fournir%20une%20garantie
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- donner une garantie 1, fiche 3, Français, donner%20une%20garantie
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Auparavant, les non-résidents qui étaient inscrits aux fins de la TPS n'étaient pas tenus de fournir une garantie à Revenu Canada ... Depuis le 20 mars 1997, les inscrits non résidants qui exploitent une entreprise au Canada par l'entremise du lieu d'affaires fixe d'une autre personne au Canada sont tenus de donner une garantie acceptable pour le ministre. 1, fiche 3, Français, - fournir%20une%20garantie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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