TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT ACTUEL [4 fiches]

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An interest is "vested in possession" when it gives the right of present enjoyment; but of course it is not then a future interest. If it is vested in interest but not in possession ... it is a "future interest", since the right of enjoyment is postponed, yet it is also an already subsisting right in property vested in its owner: it is a present right to future enjoyment. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 173).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit actuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :