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DROIT AD VALOREM [2 fiches]

Fiche 1 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A customs duty calculated as a percentage of the value of goods cleared through customs, e.g. 15 percent ad valorem means 15 percent of the customs value.

Terme(s)-clé(s)
  • ad valorem tariff

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Droit calculé en fonction d'un pourcentage de la valeur des marchandises dédouanées : un droit ad valorem de 15 % équivaut donc à 15 % de la valeur en douane.

CONT

Les droits ad valorem s'opposent aux droits spécifiques, calculés sur la base de la mesure physique d'une grandeur caractéristique du produit.

Terme(s)-clé(s)
  • tarif ad valorem
  • droit sur la valeur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Aquellos derechos basados sobre el valor de las mercancías y generalmente se aplican en el ramo aduanal, o sea en las operaciones de importación y exportación.

Terme(s)-clé(s)
  • derecho ad-valorem
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
DEF

A form of stamp duty applied to certain legal instruments. The duty is based on a percentage of the consideration for the transaction effected by the instrument.

CONT

There are basically two types of duties, ad valorem and fixed duties. An ad valorem duty depends on the quantum of consideration while the fixed duty does not depend on the consideration involved. Documents arising from mergers and acquisition, excluding those exempt from tax, would attract ad valorem duty.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité

Espagnol

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