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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT ADHESION [2 fiches]

Fiche 1 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
DEF

[A] fixed charge for privilege or for professional services.

OBS

"dues" term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
DEF

Somme généralement forfaitaire, fixée à l'avance et versée, le plus souvent annuellement à une association professionnelle, à un organisme ou à un club pour avoir le droit d'en faire partie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

A fee charged by a union as a condition to acquiring membership in the union.

Terme(s)-clé(s)
  • initiation fees

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Cotisations payées par les nouveaux membres ou par des employés qui ayant quitté le syndicat désirent redevenir membres.

Terme(s)-clé(s)
  • droits d'adhésion

Espagnol

Conserver la fiche 2

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