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DROIT ADJECTIVAL [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
DEF

Law which relates to practice and procedure.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
CONT

Le droit judiciaire est un terme qui tend à supplanter celui, trop étroit, de droit procédural, pour désigner l'ensemble des règles gouvernant l'organisation, le fonctionnement de la justice et le déroulement du procès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Reglamento procesal
DEF

[Rama del Derecho relativa] a los procedimientos civiles y criminales.

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