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DROIT ADMINISTRATIF INTERNATIONAL [1 fiche]

Fiche 1 1986-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
DEF

... the body of rules laid down by international conferences, conventions, or commissions which regulate the relations and activities of national and international agencies relating to such matters as postal services, international transportation, telecommunications, sanitation, copyright, prevention of crime, etc.

OBS

This fast developing field of law may be regarded as a branch of public International Law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
DEF

Terme employé par certains auteurs pour désigner l'ensemble des règles de droit applicables: (...) à l'organisation et au fonctionnement des services publics internationaux (...).

Espagnol

Conserver la fiche 1

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