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DROIT ADRESSER PETITIONS [1 fiche]

Fiche 1 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
OBS

to the National Assembly.

OBS

Preserved by s. 21 of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms of 1975.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
OBS

à l'Assemblée nationale.

OBS

Préservé par l'art. 21 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec de 1975.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Derechos y Libertades
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