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DROIT AFFERENT BIEN [1 fiche]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Intérêt sur des biens qui garantit le paiement ou l'exécution d'une obligation.

OBS

intérêt dans un bien : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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