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DROIT AFFERENT MARQUE COMMERCE [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Trademark rights may be used to prevent others from using a confusingly similar mark, but not to prevent others from offering the same goods and services under a non-confusing mark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
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