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DROIT AFFICHER [1 fiche]

Fiche 1 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The sub-committee recognized that most of the situations could be resolved by the provision of a right to input without the necessity of providing a separate right to display a protected work and therefore recommended ... that "there should be no right of display in the revised law."

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Le sous-comité reconnut que la plupart des situations pouvaient être résolues par la reconnaissance d'un droit d'entrée sans qu'il ne soit nécessaire de reconnaître un droit distinct d'afficher une œuvre protégée et recommandait donc de ne pas prévoir de droit d'affichage.

OBS

L'expression «droit d'afficher» correspond à «right to display» et est souvent suivie d'un complément du verbe.

Espagnol

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