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DROIT AMIRAUTE [2 fiches]

Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
DEF

The jurisdiction and procedural law of courts whose origins may be traced to the office of Admiral.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Branche de la common law qui a pour objet les aspects du droit maritime qui sont de la compétence de la Haute Cour d'amirauté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
DEF

The perquisites which were attached in former days to the office of the Admiralty of England.

OBS

[The perquisites] are nowadays paid into the Exchequer for public use. Of the perquisites the most important is the right to the property of enemy vessels seized on the breaking out of hostilities.

OBS

Droit of Admiralty also include all unclaimed wreck, flotsam, jetsam, ligan and derelict which are now dealt with by the receiver of wrecks for the district.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 2

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