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DROIT ANCIENNETE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Relations
CONT

... the Board [Canada Industrial Relations Board] may ... amend ... the provisions of collective agreements respecting expiry dates or seniority rights ...

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations du travail
CONT

[...] le Conseil [canadien des relations industrielles] peut [...] apporter les modifications [...] aux dispositions de la convention collective qui portent sur la date d'expiration ou les droits d'ancienneté [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Relaciones laborales
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