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DROIT ANGARIE [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

En temps de guerre, réquisition par un État de navires neutres qui se trouvent dans ses ports ou dans les eaux relevant de son autorité et qui seront affectés à un service public.

CONT

Le droit d'angarie a connu un élargissement dans la pratique récente [...], des États neutres l'ayant invoqué et exercé à l'égard de navires belligérants se trouvant dans leurs ports.

OBS

Du latin angaria, corvée de bois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Retraso en zarpar que un gobierno impone a un buque extranjero para poder utilizarlo en algún tipo de servicio retribuido.

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