TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT ANNULATION [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Constitutional Law
CONT

The power of disallowance, assigned to the governor-in-council, i.e., the central cabinet, by the British North America Act entitles him to annul, within a year, a statute duly adopted by a provincial legislature and given royal assent by the lieutenant-governor of that province.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit constitutionnel
DEF

Pouvoir conféré par l'article 56 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu duquel la Reine en conseil peut désavouer, dans un délai de deux ans, une loi qui a été dûment adoptée par le Parlement du Canada et qui a reçu la sanction royale du gouverneur général.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2021
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :