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DROIT ANTENNE [2 fiches]

Fiche 1 2012-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Television Arts
  • Telecommunications Transmission
  • International Law
  • Foreign Trade
CONT

This ruling deals with a complaint claiming that the defendant set an excessive price for transferring its rights to televise World Cup qualifying matches. The complainant is the licensee of a non-subscription television channel and two radio stations in the city of Córdoba, while Durford is a Panamanian company that acquired Argentine transmission rights over several of the qualifying matches of the 1998 World Cup.

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Droit international
  • Commerce extérieur
DEF

Droit protégeant la transmission d'une émission par radiotélévision.

Terme(s)-clé(s)
  • droits de transmission

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Televisión (Artes escénicas)
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Derecho internacional
  • Comercio exterior
CONT

Durford es una empresa panameña que adquirió los derechos de transmisión para el interior de la República Argentina de varios partidos de las eliminatorias del mundial de fútbol de 1998.

Terme(s)-clé(s)
  • derechos de transmisión
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Commercial Law
Terme(s)-clé(s)
  • air right

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Droit commercial
OBS

Source(s) : Rapport annuel du VG [Vérificateur général], 1990.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'antenne

Espagnol

Conserver la fiche 2

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