TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT ANTERIORITE [2 fiches]

Fiche 1 2004-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Property Law (common law)
CONT

Prior rights. Trademark rights owned by one party for a given mark prior, and which were established prior to the time a second party gains trademark rights in that same or a similar mark.

OBS

"prior rights": term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • prior right

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Si un dépôt à l'étranger de la même marque est d'ores et déjà prévu, il faut mener ces recherches d'antériorité parmi les droits antérieurs du ou des pays considéré(s).

CONT

La première difficulté que rencontre le créateur est donc de garantir ses droits d'antériorité, de protéger un nom commercial ou une marque et, dans certains cas, de déposer un brevet.

OBS

«droits antérieurs»; «droits d'antériorité» : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • droit antérieur
  • droit d'antériorité
  • antériorité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Commercial Aviation
OBS

Usually used in the plural.

OBS

grandfather right: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Aviation commerciale
OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

droit acquis : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Aviación comercial
OBS

Término utilizado generalmente en plural.

OBS

derecho adquirido: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • derechos adquiridos
Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2021
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :