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DROIT APPELER [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
  • Rules of Court
DEF

At the Public Service of Canada, the entitlement to have an appointment or proposed appointment from within the Public Service, or a recommendation for release or demolition because of incompetence or incapacity reviewed by an appeal board.

CONT

The right of appeal carries an obligation to use it responsibly.

OBS

right: the capacity to assert a legally recognized claim

OBS

appeal: an application or reference (as to a recognized authority) for corroboration, vindication, or decision

OBS

for "appeal right" : Usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
  • Règles de procédure
CONT

L'agent de dotation responsable doit: 1) si un concours restreint a été tenu, informer par écrit tous les candidats de leur situation à la suite du concours, de leur rang s'ils sont inscrits sur une liste d'admissibilité ainsi que de leur droit de faire appel [...]

CONT

«droit d'appel» : [...] si une nomination doit être faite sans concours parmi les employés de la fonction publique et qu'un droit d'appel doit être accordé [...]

CONT

«droit d'en appeler» : L'article 40 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique exige que l'agent du personnel responsable fournisse à chaque candidat à un concours restreint une déclaration écrite établissant son rang au concours et son droit d'en appeler dans les 14 jours qui suivent la réception de cet avis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traslado del personal
  • Función pública
  • Reglamento procesal
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