TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT APPUI SOUS-JACENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of subjacent support
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20subjacent%20support
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- subjacent support 1, fiche 1, Anglais, subjacent%20support
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The rationale that there is no right to support for a building or the additional weight which the building causes is that the right to support is a natural right and any structure artificially imposed upon the land does not itself so exist. It has been suggested, however, that in some circumstances the right to subjacent support might be extended to the use of the surface in more than its natural condition. There is authority in the United States that (as contrasted with the right of lateral support) the right of subjacent support extends "to all superincumbent pressures existing on the date when the subjacent estate is severed from the surface". (Anger and Honsberger, 2nd, p. 954-955) 1, fiche 1, Anglais, - right%20of%20subjacent%20support
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Subjacent support is the right of land to be supported by the land which lies under it. (Black, 5th, p. 1291) 1, fiche 1, Anglais, - right%20of%20subjacent%20support
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'appui sous-jacent
1, fiche 1, Français, droit%20d%27appui%20sous%2Djacent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit d'appui tréfoncier 1, fiche 1, Français, droit%20d%27appui%20tr%C3%A9foncier
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le premier équivalent est générique. Le second, spécifique, vise plus précisément les cas d'appui venant du sous-sol, notamment dans le cas d'exploitations minières, de canalisations souterraines. 1, fiche 1, Français, - droit%20d%27appui%20sous%2Djacent
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droit d'appui sous-jacent; droit d'appui tréfoncier : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20d%27appui%20sous%2Djacent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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