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DROIT APPUI SOUS-JACENT [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The rationale that there is no right to support for a building or the additional weight which the building causes is that the right to support is a natural right and any structure artificially imposed upon the land does not itself so exist. It has been suggested, however, that in some circumstances the right to subjacent support might be extended to the use of the surface in more than its natural condition. There is authority in the United States that (as contrasted with the right of lateral support) the right of subjacent support extends "to all superincumbent pressures existing on the date when the subjacent estate is severed from the surface". (Anger and Honsberger, 2nd, p. 954-955)

CONT

Subjacent support is the right of land to be supported by the land which lies under it. (Black, 5th, p. 1291)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le premier équivalent est générique. Le second, spécifique, vise plus précisément les cas d'appui venant du sous-sol, notamment dans le cas d'exploitations minières, de canalisations souterraines.

OBS

droit d'appui sous-jacent; droit d'appui tréfoncier : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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