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DROIT ARRET COURS ROUTE [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Maritime Law
CONT

The cargo has been the subject-matter of a sale and is on its way from the seller to the buyer. While in transit the seller hears that the buyer has become insolvent. If the seller is still unpaid it would be very hard on him if he were bound to deliver the goods to the buyer despite the latter's insolvency. The seller is therefore given what has been described as an equitable remedy. He may order the shipowner or the master of the ship not to deliver the goods to the purchaser, but to redeliver them to him.. This is called "stoppage in transitu".

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Droit maritime
OBS

droit d'arrêt en cours de route : source : Braën, A., Le droit maritime au Québec, Montréal, Wilson et Lafleur, 1992, p. 266

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte de mercancías
  • Derecho marítimo
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