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DROIT ASILE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Refers both to the right of alien fugitives not to be extradited or to be protected in a country or its embassy, and the right of a nation to extend such protection.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
OBS

droit d'asile : terme tiré du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
CONT

Sanctuary. A sacred or consecrated place such as a temple, church, or mosque. Sanctuaries were formerly recognized as places of refuge for fugitives and criminals. ... From the early 4th century, Christian churches were considered places of sanctuary .... The right of sanctuary continued to be acknowledged all through the Middle Ages. It was based in part on the sanctity of the consecrated church but also on the duty of a Christian priest to show mercy to an offender, to intercede for him, and to persuade him to repentance instead of handing him over for immediate execution. The system ... with the growth of more effective judicial systems came to be regarded as an abuse ... and [was] abolished between 1750 and 1850.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
DEF

Droit d'inviolabilité accordé à certains lieux, soit à cause de leur sainteté propre, soit à cause des personnes qui les habitaient.

OBS

Cette institution, qui remonte à la plus haute antiquité, a une origine religieuse, les lieux de culte étant considérés comme des refuges où les criminels échappaient aux poursuites de la puissance temporelle. [...] Cette forme de l'asile ne subsiste plus à l'heure actuelle que dans certains pays, mais elle est toujours prévue dans le droit canon.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 2

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