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DROIT ASILE [2 fiches]

Fiche 1 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
DEF

... the right of a state to grant asylum.

OBS

It is sometimes said that the fugitive has a right of asylum. This is inaccurate, as fugitives have no enforceable right in international law to enjoy asylum. The only international legal right involved is that of the state of refuge itself to grant asylum.

OBS

An individual has no right to demand asylum (although Article 14 of the Universal Declaration of Human Rights seeks to give individuals a right of political asylum.)

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans le langage courant, le terme : droit d'asile est parfois employé comme s'il s'agissait d'un droit de celui qui cherche ou qui a obtenu asile, droit qui serait opposable à l'État à qui cette personne demande asile. Ainsi dit-on parfois que tel Gouvernement a accordé le droit d'asile à telle personne. Il dépend du droit de chaque pays de déterminer si, dans ce pays, un droit d'asile ainsi entendu est reconnu aux personnes se trouvant dans telle ou telle situation. Sur le plan du droit international, le droit d'asile est le droit pour un État d'accorder asile. En conséquence, [...] la manière correcte de s'exprimer consistera à dire que tel Gouvernement a exercé son droit d'asile en faveur de telle personne ou que ce Gouvernement a accordé asile à cette personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
CONT

Sanctuary. A sacred or consecrated place such as a temple, church, or mosque. Sanctuaries were formerly recognized as places of refuge for fugitives and criminals. ... From the early 4th century, Christian churches were considered places of sanctuary .... The right of sanctuary continued to be acknowledged all through the Middle Ages. It was based in part on the sanctity of the consecrated church but also on the duty of a Christian priest to show mercy to an offender, to intercede for him, and to persuade him to repentance instead of handing him over for immediate execution. The system ... with the growth of more effective judicial systems came to be regarded as an abuse ... and [was] abolished between 1750 and 1850.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
DEF

Droit d'inviolabilité accordé à certains lieux, soit à cause de leur sainteté propre, soit à cause des personnes qui les habitaient.

OBS

Cette institution, qui remonte à la plus haute antiquité, a une origine religieuse, les lieux de culte étant considérés comme des refuges où les criminels échappaient aux poursuites de la puissance temporelle. [...] Cette forme de l'asile ne subsiste plus à l'heure actuelle que dans certains pays, mais elle est toujours prévue dans le droit canon.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 2

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