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DROIT AUBAINE [1 fiche]

Fiche 1 1995-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
DEF

A rule by which all the property of a deceased foreigner, whether movable or immovable, was confiscated to the use of the state, to the exclusion of his heirs, whether claiming ab intestato or under a will of the deceased. Finally abolished in 1819.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Droit d'origine féodale en vertu duquel le fisc s'attribuait autrefois, dans certains États les biens qu'un étranger y délaissait en mourant et ceux qui lui advenaient par succession, les étrangers se trouvant ainsi frappés de la double incapacité de transmettre ou de recueillir une succession.

Espagnol

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