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DROIT AUTEUR CANADA PROPOSITIONS REVISION LOI [1 fiche]

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Fiche 1 1985-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Copyright
OBS

Publ. by Keyes, A.A. & Brunet, C. of Consumer & Corporations Canada, 1977.

Terme(s)-clé(s)
  • Copyright in Canada
  • Proposals for a review of the law

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droits d'auteur
OBS

Publ. par Keyes, A.A. et Brunet, C. de Consommation et Corporations, Canada, 1977.

Terme(s)-clé(s)
  • Le droit d'auteur au Canada
  • Propositions pour la révision de la loi

Espagnol

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