TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT AUTEUR ENREGISTRE [1 fiche]

Fiche 1 2017-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Basically, registering a copyright creates a public record of the creation of the work. This public record may be usable as prima facie evidence in a court case involving copyright infringement. Further, more monetary damages are awarded to the registered copyright in a court action -- statutory damages, attorney's fees, actual damages and profits -- as compared to only actual damages and profits in the case of the unregistered copyright.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Lorsque le droit d'auteur enregistré concerne la prestation d'un artiste-interprète, l'œuvre devrait être décrite comme une «prestation d'artiste-interprète».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :