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Fiche 1 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Phraseology
CONT

... where any work is, or has been, prepared or published by or under the direction or control of Her Majesty or any government department, the copyright in the work shall ... belong to Her Majesty ....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie
CONT

[...] le droit d'auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l'entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté [...] appartient [...] à Sa Majesté [...]

OBS

droit d'auteur sur une œuvre : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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