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DROIT AUTEURS COMMON LAW [1 fiche]

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Fiche 1 1989-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
DEF

An intangible, incorporeal right in an author of literary or artistic productions to reproduce and sell them exclusively and arises at the moment of their creation as distinguished from federal or statutory copyrights which exist for the most part only in published works.

OBS

As a compound adjective "common-law" is understood as contrasted with or opposed to "statutory", and sometimes also to "equitable" or to "criminal".

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur

Espagnol

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