TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The branch of law concerned with the supply of goods and services in the most comprehensive sense for the personal use or consumption of individuals and their families.  1, fiche 1, Anglais, - consumer%20law

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Nom donné à l'ensemble des lois spéciales destinées à assurer la protection du consommateur soit avant qu'il ne s'engage (lutte contre les ventes abusives, le démarchage, institution d'un délai de réflexion ou de repentir), soit dans les conditions de son engagement (ex. prohibitions des clauses abusives), soit dans l'exécution du contrat (répression des fraudes, responsabilité pour vice de fabrication) et plus généralement à l'ensemble des mesures et institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques.  1, fiche 1, Français, - droit%20de%20la%20consommation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol