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DROIT CONSTITUTION [1 fiche]

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Fiche 1 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • capital duty

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Fiscalité
OBS

droits d'apports d'une société; droits de constitution d'une société.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'apports
  • droit de constitution
  • droit d'apport

Espagnol

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