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DROIT CONSULAIRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Treaties and Conventions
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The 71 draft articles were then submitted to the United Nations General Assembly for information purposes and the vast majority of States decided that they should form the basis of a multilateral instrument codifying consular law.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Traités et alliances
  • Organismes internationaux (Droit)
CONT

Les 71 projets d’article ont ensuite été soumis à l’Assemblée générale pour information, et les États ont décidé, dans leur immense majorité, qu’ils devaient constituer le noyau d’un instrument multilatéral codifiant le droit consulaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

The fees charged by a consul for his official certifications or notorial legislations.

CONT

Consular fees and charges. The consular post may levy in the territory of the receiving State the fees and charges provided by the laws and regulations of the sending State for consular acts.

Terme(s)-clé(s)
  • consular fee

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Droits et taxes consulaires. Le poste consulaire peut percevoir sur le territoire de l'État de résidence les droits et taxes que les lois et règlements de l'État d'envoi prévoient pour les actes consulaires.

Terme(s)-clé(s)
  • droit consulaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
DEF

Derechos que se perciben como las tasas correspondientes a la intervención y actuación de un consulado en el extranjero.

CONT

Quedan sujetos al pago de derechos consulares [...] a) los documentos públicos o privados, de fuente extranjera, destinados a producir efectos jurídicos en el territorio de la República; y b) los actos o instrumentos otorgados en el territorio de la República destinados a surtir efectos jurídicos en el exterior.

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