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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT EXECUTION PUBLIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Television Arts
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Droits d'auteur
DEF

Droit d'auteur qui s'applique à l'interprétation publique des œuvres dramatiques et musicales, à la récitation, à la lecture publique, à la projection des œuvres cinématographiques, à la diffusion radiophonique ou télévisuelle [...]

Espagnol

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