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DROIT FAMILIAL [2 fiches]

Fiche 1 2020-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Domaine du droit qui porte sur les questions et les relations familiales, y compris la protection de l'enfance, le divorce, la séparation, la garde, les droits de visite, le partage des biens, les aliments et l'adoption.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Family law is critical to most Canadians as it governs relationships between spouses, and between parents and their children. In family law, marriage and divorce fall under federal jurisdiction but most other issues, including adoption and matrimonial property disputes, fall under provincial laws that vary widely.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

droit de la famille; droit familial : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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