TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROITS SERVICES NAVIGATION MARITIME [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Pricing (Water Transport)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Marine Navigation Services Fee
1, fiche 1, Anglais, Marine%20Navigation%20Services%20Fee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- MNSF 1, fiche 1, Anglais, MNSF
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Coast Guard (CCG). The MNSF was officially introduced by the Minister of Fisheries and Oceans on June 1, 1996 as a user fee for navigational services provided by the Canadian Coast Guard. Subsequently revised on July 1, 1997, and again on October 1, 1998, the MNSF is assessed on all vessels operating in Canadian waters with the exception of fishing vessels, "government ships" and pleasure craft as defined by the MNSF Fee schedule. 1, fiche 1, Anglais, - Marine%20Navigation%20Services%20Fee
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Marine Navigation Service Fee
- Marine Navigation Service Fees
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tarification (Transport par eau)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits de services à la navigation maritime
1, fiche 1, Français, droits%20de%20services%20%C3%A0%20la%20navigation%20maritime
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- DSNM 1, fiche 1, Français, DSNM
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les DSNM ont été officiellement adoptés le 1er juin 1996 par le ministre de Pêches et Océans; il s'agit de frais d'utilisation pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne à l'égard de tous les navires qui se livrent à des activités de transport commercial dans les eaux canadiennes. Depuis cette date, le Barème a subi deux révisions majeures, la première le 1er juillet 1997 et la dernière, le 1er octobre 1998. 1, fiche 1, Français, - droits%20de%20services%20%C3%A0%20la%20navigation%20maritime
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droit de services à la navigation maritime
- droits de service à la navigation maritime
- droit de service à la navigation maritime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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