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DROITS SPECIFIQUES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

Expression usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • specific equity

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Droits particuliers (privilèges, sûretés) sur l'actif de l'entreprise que possèdent certains bailleurs de fonds, notamment les créanciers et les porteurs d'actions non entièrement participatives, droits qui sont normalement prioritaires par rapport aux «droits résiduels» des propriétaires réels ou porteurs d'actions ordinaires.

OBS

Expression habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droit spécifique

Espagnol

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