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DUREE COHABITATION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... the government chose to extend spousal support beyond marriage and into the realm of an ascribed status based upon objective criteria of the length of cohabitation, or the presence of children from the relationship.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

durée de la cohabitation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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