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ECHELLE CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2020-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary
CONT

... co-decision making, under which provinces may be involved in taking certain decisions applying Canada-wide, especially in areas of divided or overlapping jurisdiction, on the understanding that they would adhere to and help implement the decisions made; ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général
CONT

[...] la codécision, selon laquelle les provinces participeraient éventuellement à certaines décisions ayant une incidence à l'échelle du Canada, notamment dans des secteurs où les compétences sont partagées ou se chevauchent, étant entendu qu'elles se conformeraient aux décisions prises et qu'elles aideraient à les mettre en œuvre; un consensus pancanadien - que ce soit sous l'égide du fédéral ou suivant une formule interprovinciale - à l'égard de questions qui relèvent principalement ou exclusivement de la compétence des provinces [...]

Espagnol

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